Les obligations qui vous incombent en cas de vente 

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Parmi les rapports qui doivent être fournis par les vendeurs de bien immobilier, il y a le CREP ou diagnostic plomb (pour les logements construits avant 1949), le diagnostic amiante pour les biens construits avant 1997 (état d'amiante), le diagnostic termites si le logement se trouve en zone infestée, le formulaire ERP si le bien est sujet à un risque potentiel ou avéré, les rapports concernant les installations de gaz et d'électricité si celles-ci ont plus de 15 ans d'âge. 

Enfin, le DPE est indispensable avant même la publication de l'annonce de la vente. 

Acte où doit être mentionnée la superficie Loi Carrez pour les lots des copropriétés.